Axes de recherche

Le Laboratoire de sociologie juridique a développé quatre axes de recherches principaux qui rassemblent plusieurs thèmes idoines. Il s'intéresse d'abord à l’analyse de la genèse de la norme, avec les rôles des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile, la place des groupes d’intérêt, les formes de la justice, les pratiques et réalités sociales, le pluralisme normatif... Il procède ensuite à l’analyse de la réception de la norme avec l’impact des sanctions, les fonctions de la responsabilité civile, l’effectivité des renonciations en matière successorale. Il appréhende en outre la place de la sociologie dans l’analyse juridique, s'attachant notamment à mettre en lumière la place de l’argument sociologique en droit. Enfin, il tente de saisir les interactions réciproques entre normes juridiques et réalités sociales qui se jouent derrrières les grands notions juridiques.

1 - Analyse de la genèse de la norme

La sociologie de l’élaboration de la loi : la force et l’influence normatives des groupes d’intérêt

Prenant acte du développement croissant des groupes de pression depuis le début des années quatre-vingt et du paradoxe de leur absence d’intégration formelle au sein des institutions françaises, le Laboratoire de sociologie juridique a, dès 2007, choisi de faire de la réglementation des groupes d’intérêt un thème privilégié de ses recherches. Un appel d’offre a été remporté auprès du GIP Mission de recherche Droit et justice, permettant de mener une recherche de grande envergure.
Mustapha MEKKI, professeur à l’Université Paris 8, responsable scientifique du projet, a composé un groupe de travail pluridisciplinaire, avec des membres venant de divers horizons professionnels. En 2011, le rapport de recherche a été publié sous la forme d’un ouvrage collectif aux éditions Lextenso et la Gazette du palais.

Droit et justice

S’interrogeant sur l’impact de l’organisation et du fonctionnement de la justice sur la représentation que s’en font les justiciables, le Laboratoire de sociologie juridique a choisi en 2007, de travailler sur la mutation de l’institution judiciaire et de ses implications pour les justiciables. À cette fin, ont été présentés avec succès deux projets de recherche dans le cadre des appels d’offres du GIP Mission de recherche droit et justice : l’un sur la féminisation des métiers de la justice et l’autre sur le non-recours à la justice en matière de consommation.

La féminisation de la justice

La magistrature s’est ouverte aux femmes en 1946 et tend aujourd’hui à devenir majoritairement féminine, tout comme le greffe ou le barreau. Ainsi, il n’est pas rare, lors des audiences, que seules des femmes soient présentes pour rendre la justice. Toutefois, de façon paradoxale, on peut observer au sein de la magistrature, un phénomène que les chercheurs ont par ailleurs observé dans d’autres métiers : le phénomène du « plafond de verre », tenant au fait que les femmes ne parviennent pas à s’imposer au sein des instances dirigeantes malgré leur plus grand nombre au niveau structurel. Dans une perspective de sociologie juridique,un groupe de travail, dirigé par M. MEKKI, professeur à l’Université Paris 8, a été constitué, dans un souci d’ouverture disciplinaire et internationale, pour tenter de rendre compte de l’ensemble des aspects relatifs au phénomène étudié en déterminant d’une part ses contours et d’autre part les réactions qu’il pouvait susciter sur le plan juridique et dans l’ordre des représentations de la justice. Le rapport final a été publié aux éditions Economica en 2011.
La synthèse de la recherche est disponible sur le site du GIP Mission de recherche droit et justice ici.

Le Laboratoire de sociologie juridique a publié le rapport final aux éditions Economica en 2011.

Le non-recours à la justice en matière de consommation 

Le phénomène de non-recours à la justice est particulière difficile à mesurer puisque, par définition, il regroupe des litiges qui n’ont pas été portés devant les juridictions qui auraient été compétentes pour les régler. Difficile à saisir, il n’en constitue pas moins un enjeu démocratique important, dans la mesure où il questionne les conditions d’accès à la justice. Il est donc apparu intéressant au Laboratoire de sociologie juridique, dans le cadre d’une recherche sur les formes de la justice, de s’interroger sur les conditions négatives de son accès. En 2007, un groupe de travail a donc été constitué sous la direction de jean-Philippe HEURTIN, avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice. Le groupe a mobilisé une compétence principalement sociologique en raison de l’approche résolument empirique que nécessitait le sujet. Le rapport a fait l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site du GIP Mission de recherche Droit et justice.

Pratiques et réalités sociales

Le rôle des tiers en droit de la famille 

Le Laboratoire de sociologie juridique a organisé un colloque intitulé « Faut-il réformer le rôle des tiers en droit de la famille ? », le 24 juin 2009, à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, afin d’étudier l’avant-projet de loi « relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers » présenté, en mars 2009, par le secrétariat d’État à la Famille.
Cet avant-projet envisageait de modifier huit articles du titre 9 du Code civil relatifs à l’autorité parentale, la ligne de force consistant à étendre le rôle des tiers à l’égard de l’enfant à partir de considérations soit de résidence commune et de liens affectifs, soit d’accords de volonté. Il s’agissait, comme l’indiquait explicitement l’exposé des motifs, de répondre à deux phénomènes sociaux contemporains, celui de la recomposition familiale après dissolution d’une précédente famille, et celui de l’homoparentalité.
Le projet renforçait ainsi le pluralisme dans la parenté. Le droit admet le pluralisme des liens de filiation en consacrant, à côté de « la filiation » (intitulé du titre 7 du Livre premier du Code civil), « la filiation adoptive » (titre 8 du même Livre), voire la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (si l’on admet qu’elle est une modalité particulière de « la filiation », malgré sa présentation qui n’en fait qu’une application pure et simple). Il fait aussi sa place au pluralisme s’agissant de la prise en charge de l’enfant mineur (ce qu’un néologisme appelle « la parentalité »): il organise d’abord plusieurs modes d’exercice de l’autorité parentale (exercice conjoint, exercice unilatéral) ; il institue également de nombreuses mesures permettant de restreindre, limiter, transférer, etc., cette autorité (assistance éducative, retrait d’autorité, délégation d’autorité, délégation-partage d’autorité, enfant confié à un tiers). Le projet souhaitait étendre ce pluralisme, en renforçant, à côté de l’autorité des « parents » au sens généalogique du droit positif (les parents par la filiation), le rôle des tiers susceptibles d’intervenir dans la prise en charge de l’enfant. Les enjeux considérables de cette question appelaient, à plusieurs égards, une réflexion de sociologie juridique. Cette réforme renvoyait en effet au fondement de la parentalité, à ses effets sur le statut des « parents » au sens strict, aux conséquences qu’un renforcement du rôle des tiers en matière d’autorité parentale était susceptible de produire, à terme, sur les autres institutions familiales (obligation alimentaire, vocation successorale, responsabilité du fait de l’enfant mineur, etc.). Bref, la question engageait la notion même de famille. Au-delà de ce questionnement fondamental, qui appelait une analyse théorique, une mise en perspective pratique s’imposait pour dévoiler les difficultés réellement suscitées, dans les faits, par ces situations : il fallait mesurer le « besoin » effectif de réforme. Un tel questionnement justifiait un éclairage sociologique.
C’est dans cette perspective que le Laboratoire a décidé d’organiser un colloque consacré à la question « Faut-il réformer le rôle des tiers en droit de la famille ? ». La formule des tables rondes, associant universitaires, avocats, magistrats a été retenue, pour permettre de croiser les regards, entre théorie et pratique. Le colloque a permis, grâce à l’échange des points de vue, de porter un regard critique sur le projet, de faire apparaître les enjeux qui lui étaient attachés, les questions et objections qu’il suscitait, les éventuelles réponses qu’on pouvait leur apporter : identification difficile du fondement de cette parentalité étendue, diversité des situations appréhendées, remise en cause de la parenté des auteurs biologique en instituant la concurrence des acteurs, difficile insertion dans un système juridique qui ne cesse de renforcer le fondement biologique de la filiation, etc.
Les contributions ont été réunies et publiées aux Petites affiches du 24 février 2010 (n°39) et du 24 mars 2010 (n°59).

L’assistance médicale à la procréation – Perspectives d’avenir

Le 25 novembre 2013, le Laboratoire de sociologie juridique organisait, sous la direction de Dominique Fenouillet, dans les locaux de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, en salle des Conseils, un colloque intitulé « L’assistance médicale à la procréation – Perspectives d’avenir ».
Il s’est agi de réfléchir aux conséquences que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe étaient susceptibles d’avoir sur le long terme, sur l’assistance médicale à la procréation.
Les actes ont été publiés dans le tome 57 des Archives de philosophie du droit consacré à « La famille en mutation », paru aux éditions Dalloz en 2014 (pp. 269 à 499).

Pluralisme normatif

Droit et morale

Le Laboratoire de sociologie juridique a organisé, sous la direction de Dominique BUREAU, France DRUMMOND et Dominique FENOUILLET une conférence sur le thème « Droit et morale », dans les locaux de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, le vendredi 4 juin 2010.
La question des relations qu’entretiennent Droit et Morale, passage obligé des manuels de première année de droit, constitue un véritable « pont aux ânes de la pédagogie juridique » pour reprendre une expression doctrinale. La réponse doctrinale y est alors formulée de manière assez largement invariable : la « séparation » de principe n’exclurait pas cependant l’« influence » réciproque. Une réflexion contemporaine sur ce thème est pourtant paru nécessaire, tant la matière juridique paraît traversée par deux courants a priori antinomiques. En certains domaines, et sur certaines questions, la référence morale est invoquée comme une sorte de « tabou » qui justifierait le retrait du droit : ainsi en droit des personnes par exemple. Ailleurs, et sur d’autres questions, elle est en revanche appelée en renfort pour justifier telle ou telle solution, ou fonder telle ou telle réforme : il en va ainsi en droit des affaires notamment. C’est de la constatation de cette étrange coexistence qu’est née l’idée de croiser les regards de plusieurs disciplines pour permettre une analyse précise, dans chaque domaine, et fournir ainsi les outils nécessaires à une comparaison approfondie.
La réflexion a confirmé l’ambiguïté du mot, employé dans des sens très variables et souvent très flous. Elle a mis en lumière la diversité des formes que la voie morale emprunte dans le droit, entre principes, éthiques, déontologie, etc., et la relativité du lien entretenu par les deux ordres normatifs, susceptible de plus ou de moins : ainsi de l’éthique, intégrée au droit des affaires, ou se développant à côté de ce droit. La réflexion a également mis au jour la contingence du rapport que le droit entretient avec la morale : ce rapport varie dans le temps, comme l’a très bien montré l’analyse historique notamment ; mais il varie aussi selon les matières, et même selon les questions, comme l’ont fait observer beaucoup d’auteurs (le droit de la famille est exemplaire, entre déclin du devoir de fidélité et renforcement de l’interdiction de l’inceste). Diverses contributions ont montré que ce rapport était d’ailleurs réciproque dans la mesure où, si la morale fonde souvent la norme juridique, celle-ci peut également, de façon réflexive, agir sur la norme morale, voire susciter une nouvelle morale. En outre, l’analyse a mis en lumière une certaine instrumentalisation des thèses, qu’il s’agisse de la thèse de la séparation ou de celle de l’inspiration, l’appel à la morale permettant souvent d’éviter la consécration d’une règle juridique, quand le tabou de la morale permet de rendre illégitime, par principe, toute coïncidence des règles juridiques et morales. Enfin, l’argument moral a paru souvent réversible, en ce sens qu’il a été finement observé, à partir de l’analyse du droit des obligations, qu’une même règle pouvait être qualifiée de morale dans une perspective et d’immorale, à tout le moins d’amorale, dans une autre.
Les contributions doctrinales conduites matière par matière lors du colloque ont été complétées par des réflexions plus spécifiquement philosophiques et sociologiques, et publiées sous le titre « Droit et morale : Aspects contemporains ». L’ouvrage, qui comporte 241 pages, a été publié par les éditions Dalloz, dans la collection Thème et commentaires, en 2011.

La désobéissance civile : une conférence de Mauricio GARCIA VILLEGAS

Désobéissance civile, valeurs, rapport au droit, légitimité de l’autorité politique, participation des citoyens à la production légale… Mauricio GARCIA VILLEGAS, parrain de la promotion du Master 2 « Usages sociaux du droit et communication juridique » 2017-2018 de l’université Paris 2 Panthéon-Assas et professeur à l’Institut d’Études Politiques et Relations Internationales (IEPRI) de l’Université nationale de Colombie, Jacques COMMAILLE, docteur en sociologie et professeur émérite à l’École Normale Supérieure de Cachan, Pierre BRUNET, professeur à l’université Paris 1, et Diana VILLEGAS, docteure en sociologie du droit et enseignante au sein du Master 2 « Usages sociaux du droit et communication juridique », étaient réunis lundi 16 octobre 2017 lors d’une table ronde afin d’exposer leurs visions de la désobéissance dans les différentes sociétés existantes.
Les intervenants de cette table ronde ont pu disserter sur ce sujet d’étude auquel Mauricio GARCIA VILLEGAS, auteur du livre « El orden de la libertad », a consacré une grande partie de sa carrière de chercheur. Les points de vue se sont rejoints souvent et ont divergé quelques fois offrant au public l’occasion de réfléchir et parfois interagir. Ainsi, le professeur Mauricio GARCIA a pu développer sa typologie du malin, du rebelle et de l’autarcique pour expliquer les trois idéaux-types de personnes désobéissantes et leur variabilité dans le temps. Réagissant à ces propos le Professeur Jacques COMMAILLE a souligné l’un des enjeux importants de cette réflexion sur la désobéissance, à savoir la participation des citoyens à la production légale et le rapport intéressé qu’ils peuvent avoir vis-à-vis du droit.
Au-delà de cette vision sociologique, Pierre BRUNET, en tant que philosophe du droit, a pu apporter un regard extérieur, une façon de compléter le débat. Il s’est ainsi intéressé aux rapports que les individus producteurs de normes ont à l’égard de leurs propres productions normatives en rapprochant ces comportements de la typologie de Mauricio GARCIA. Diana VILLEGAS, elle, a pu faire le lien avec les étudiants présents grâce, entre autres, à la méthodologie enseignée à ces derniers et son apport quant à la compréhension du sujet notamment sur la question de la culture de la légalité et la possibilité d’une dérive vers la stigmatisation d’une population.

2 - Analyse de la réception de la norme

Droit et sanctions

Le Laboratoire de sociologie juridique a conduit, avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice, une recherche de grande ampleur sur le droit contemporain des sanctions, sous la direction conjointe de Cécile CHAINAIS et Dominique FENOUILLET.
Cette recherche est née d’un constat, celui de la multiplication et de la spécialisation désordonnée des sanctions en droit contemporain. Les dernières évolutions de l’ordre international ont conduit à l’émergence de véritables « réseaux de sanctions » (M. DELMAS-MARTY Le flou du droit, Du Code pénal aux droits de l’homme, PUF, 1986, p. 142 s.) et la même prolifération se constate en droit interne, où le législateur donne parfois le sentiment de légiférer, si l’on ose dire, à coup de sanctions. Le domaine pénal en est l’illustration la plus évidente : le moindre fait divers devient motif à créer une nouvelle sanction, préventive ou punitive. La sanction semble être ainsi volontiers instrumentalisée à des fins politiques et constituer un affichage supposément rassurant pour le citoyen, dans un contexte de dissolution du lien social. Les enjeux du phénomène sont majeurs. Se fait-il au service ou au détriment de la liberté individuelle et de la sécurité juridique ? Qu’indique-t-il sur l’effectivité du droit, son efficacité, voire son autorité ? L’analyse de la sociologie juridique est indispensable sur ce phénomène qui en dit long du rapport d’une société à un droit perçu comme tout puissant en même temps qu’il révèle sans doute un déclin du droit, qui n’aurait pas besoin d’autant de sanctions si son autorité naturelle suffisait à assurer son respect.
Dans le cadre d’un contrat signé avec le GIP Justice à l’issue d’une réponse fructueuse à un appel d’offre, une équipe a ainsi été constituée pour réfléchir spécialement à cette question.

Technique et politique des sanctions 

Le premier volet de la recherche a consisté à soumettre la prolifération des sanctions à une réflexion théorique visant à éclairer le droit contemporain. La réflexion a mis à jour un mouvement d’autonomisation de la sanction par rapport à la norme de fond, rejoignant en cela l’analyse historique. Elle a également mis en lumière la diversité des pratiques des sanctions, qui est le corollaire de cette autonomisation : dans l’ensemble, le droit renforce les sanctions, quantitativement ou qualitativement, notamment en accompagnant les normes de fond de sanctions propres, conduisant ainsi à un phénomène d’éclatement des sanctions ; mais plus rarement, ici ou là, le droit se retire de la sanction. Au-delà, les analyses ont dessiné, à bien des égards, l’existence d’une véritable politique des sanctions : ici le droit privilégie les sanctions-réparation, là il préfère les sanctions-punition ; il encadre la sanction dans son prononcé, sa nature, son effet, en fonction de considérations politiques diverses. L’analyse a révélé, à cet égard, l’importance, à l’époque contemporaine, des enjeux axiologiques ou/et économiques : ici, le droit sanctionne « parce qu’il affirme telle valeur, voire « pour » l’affirmer ; là, il décide sur des critères d’efficacité, voire d’efficience, de la sanction. Enfin, la recherche a fait apparaître la pierre de touche de la politique contemporaine : l’efficacité fonctionnelle des sanctions. Le phénomène appelait naturellement une analyse critique, autorisant, le cas échéant, la recomposition des sanctions en droit contemporain. Diverses propositions ont été faites : mesurer plus scientifiquement les effets incidents des sanctions – ou de l’absence de sanction– ; réorganiser le droit autour d’une typologie des sanctions ; repenser l’encadrement substantiel et processuel des sanctions ; etc.
Les résultats des travaux du groupe ont été présentés lors d’un colloque organisé conjointement par le Laboratoire de sociologie juridique et le Centre de droit privé et de sciences criminelles le 13 juin 2012, à Paris. Ils ont été publiés, en juin 2012, sous le titre La sanction, entre technique et politique, chez Dalloz, dans la Collection L’esprit du droit.

Motivation des sanctions

La recherche sur les sanctions s’est poursuivie dans un deuxième volet, consacré plus spécialement à une approche non plus substantielle mais processuelle du sujet, axée sur la motivation des sanctions prononcées en justice. Ce thème de recherche, d’une extrême actualité, a été choisi en ce qu’il permet d’enrichir conjointement la réflexion sur les sanctions, et celle sur la motivation des décisions de justice. Certes, la motivation est une exigence processuelle, qui vaut pour toute décision, que celle-ci porte ou non sur une sanction. Mais lorsqu’elle porte sur une décision qui prononce une sanction, la question de la motivation revêt une acuité particulière. La sanction, parce qu’elle prive la personne qu’elle affecte d’une partie de ses droits et libertés, parce qu’elle modifie son statut, est en effet ressentie vivement par le justiciable. On songe ici à la sanction pénale, et plus spécifiquement à la privation de liberté. Mais la question est plus large, et vaut quelle que soit la sanction analysée : nullité d’un contrat pour dol, prononcé d’un divorce pour faute, retrait de l’autorité parentale, expulsion d’un étranger, démolition d’une construction, etc. Dans toutes ces hypothèses, la sanction requiert ou devrait requérir du juge, dans sa pratique, une vigilance renforcée et elle appelle une attention accrue portée à la motivation. La sanction est ainsi un prisme pertinent pour revisiter l’ensemble des tendances, enjeux et pratiques de la motivation aujourd’hui.
Une recherche collective a donc été conduite afin, d’une part de rendre compte du cadre contemporain de la motivation des sanctions, et d’autre part de mettre au jour les différentes pratiques concrètes de la motivation et leur renouvellement, dans le prétoire, comme hors du prétoire. Les fruits de ce travail ont été présentés lors d’un colloque consacré à la Motivation des décisions de justice et conjointement organisé, le 10 février 2012, à la Faculté de droit d’Amiens, par le Laboratoire de sociologie juridique et le Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens. La volonté de ne pas avoir de ce thème de recherche une approche désincarnée s’est manifestée par une collaboration avec les Instituts d’études judiciaires de l’université Paris 2 Panthéon-Assas et d’Amiens, qui ont accepté de donner à ce colloque le titre de 27e colloque national des Instituts d’études judiciaires. Cela a permis de donner à cette journée une intense coloration pratique et a ainsi contribué à son grand succès. Les actes ont été publiés, au premier trimestre 2013, aux éditions Dalloz, dans la collection L’esprit du droit.

Les renonciations en matière successorale

Une recherche de sociologie juridique d’ampleur a été conduite, sous la direction de Cécile PÉRÈS, sur le thème « Renonciations et successions : quelles pratiques ? ».
Les renonciations successorales, hier vues avec méfiance, ont été profondément repensées par la loi du 23 juin 2006, afin de remplir des fonctions différentes: mode d’optimisation de la transmission des patrimoines dans un contexte d’allongement de la durée de vie, outil de libéralisation du droit des successions et des libéralités. Mais ce renouvellement théorique est-il suivi d’effets près de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi et si oui, à quels usages ces outils correspondent-ils effectivement? Afin de répondre à ces questions, une enquête de sociologie juridique appliquée a été menée auprès des notaires. La recherche a également replacé l’évolution dans son contexte historique et mobilisé le droit comparé et le droit international privé afin de mesurer ce phénomène à la lumière des pratiques étrangères et de l’internationalisation contemporaine des successions.
La richesse des fruits de la réflexion a conduit à organiser une conférence de présentation des résultats, le 11 mai 2017, au Conseil supérieur du Notariat, et à publier les différentes contributions dans un ouvrage intitulé « Renonciations et successions : quelles pratiques ? », paru aux éditions Defrénois, en avril 2017.

3 - Place de la sociologie dans l'analyse juridique

L'argument sociologique en droit

Les 9 et 10 janvier 2014, le Laboratoire de sociologie juridique a organisé, en Sorbonne, dans l’amphithéâtre Liard, une conférence sur le thème de « L’argument sociologique en droit. Pluriel et singularité ».
Il s’est agi, dans une perspective à la fois généraliste et spécialiste, théorique et pratique, de conduire une réflexion méthodique afin de tenter d’identifier l’argument sociologique (ou les arguments sociologiques) et de déterminer le rôle qu’il(s) joue(nt) en droit, et celui (ou ceux) qu’il(s) pourrai(en)t, voire devrai(en)t jouer dans le système juridique contemporain.
Les actes ont été publiés aux éditions Dalloz, dans la collection Thèmes et commentaires, en janvier 2015 (328 pages).

4 - Flexibles notions : le droit en prise avec le social

Depuis la rentrée universitaire 2016, Le Laboratoire de sociologie juridique étudie les interactions réciproques que la vie des notions juridiques donne à voir entre droit et société. 

La responsabilité civile : année universitaire 2016-2017

Le premier cycle a porté sur la responsabilité civile, à propos duquel la chancellerie venait de publier un projet de réforme. Le cycle a mis en exergue les richesses de l'analyse sociologique. Pour quelles raisons une réforme est-elle à l'étude ? Quel est le rôle du juge, des experts, de la société civile ? A quelles représentations sociales l'institution juridique renvoie-t-elle ? La publication des actes est en cours.

La personne : année universitaire 2017-2018

Le deuxième cycle de séminaires a porté sur la personne. Les actes seront publiés.

La protection des majeurs : année universitaire 2018-2019

Le troisième cycle de séminaires porte sur la protection des majeurs. Il s'agit de s'interroger sur les réalités pratiques des institutions juridiques, afin de conduire une recherche de sociologie juridique destinée à éclairer les débats actuels sur les réformes souhaitables en la matière.

Les sanctions au prisme du droit de la consommation : année universitaire 2019-2020

Le quatrième cycle de séminaires porte sur les sanctions en droit de la consommation. Il s'agit de s'interroger sur les réalités pratiques et d'enrichir ainsi l'outillage théorique des sanctions tout en éclairant les questions, centrales, de l'effectivité et de l'efficacité du droit de la consommation.